Assurance RC Décennale

L’assurance décennale est un type d’assurance instaurée par la loi du 4 janvier 1978, et est souvent associée à l' »Assurance dommage – ouvrage » (DO).

Ces 2 assurances sont décrites dans la Loi Spinetta, qui a créé une obligation d’assurance :

de responsabilité pour les acteurs professionnels de la construction : artisans, entreprise du bâtiment, professions intellectuelles du bâtiment
de dommages pour les maitres d’ouvrage

Les Artisans du Bâtiment
(maçons, plombiers, électriciens, couvreurs, menuisiers, etc…)
réalisant un chiffre d’affaires de moins de 500 000 € par an

Demande de Devis

Les Créateurs d’Entreprises
immatriculées depuis – de 12 mois et sans assurance
y compris les Auto-Entrepreneurs

Demande de Devis

Les + produits :

Un tarif basé sur le chiffre d’affaires et non sur l’effectif de l’entreprise
Une protection juridique en inclusion
Reprise du passé possible jusqu’à 12 mois
Garantie des activités connexes : Fabrication et négoce si cela représente moins de 25% du CA HT
Trois niveaux de franchises fixes : 500 €, 750 € ou 1 500 €
Mensualisation de la prime possible
Tarification rapide pour un grand nombre de risques
Prise en compte de l’expérience professionnelle sur les 10 dernières années ainsi que les contrats d’apprentissage et de professionnalisation en entreprise
Acceptation des entreprises résiliées pour non-paiement de primes (justificatif obligatoire précisant que la prime est régularisée chez le précédent assureur et fractionnement annuel de la prime obligatoire)

Précisions

Le contrat s’adresse aux entreprises artisanales intervenant sur des chantiers dont le coût total des travaux n’excède pas 15.000.000 € TTC

La part d’activités cédées en sous-traitance ne doit pas dépasser 40% du CA HT

Responsabilité Civile du chef d’entreprise :

Garantie des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers tant avant qu’après travaux ou réception de l’ouvrage,
Participation à des foires, salons ou expositions,
Participation ou organisation de réunions, séminaires ou formation,
Garantie défense pénale et recours

Demande de Devis

Garanties de nature décennale :

Responsabilité décennale pour travaux de construction soumis à l’obligation d’assurance,
Responsabilité des sous-traitants en cas de dommages de nature décennale,
Responsabilité décennale pour travaux de construction non soumis à l’assurance obligatoire en cas d’atteinte à la solidité,
Garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables du bâtiment
Garanties de dommages à l’ouvrage en cours de travaux :
- Effondrement des ouvrages,
- Autres dommages matériels aux ouvrages,
- Dommages matériels aux matériaux sur le chantier,
- Dommages matériels aux installations, matériels de chantier et ouvrages provisoires.

Garantie Protection juridique professionnelle

Informations juridiques en prévention d’un litige
En cas de litige sur le terrain judiciaire : libre choix de l’avocat et prise en charge de ses honoraires, dans la limite du barème

Garanties complémentaires :

Réclamation d’un tiers sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code Civil
Dommages Corporels pour lesquels la responsabilité d’un tiers peut être recherchée
Biens professionnels (bâtiments, matériels et marchandises) dont l’existence et la valeur ont été déclarées, subissant un Dommage Matériel pour lequel l’Assuré n’est pas indemnisé, et qui résulte d’un incendie, d’un vol, d’un dégât des eaux ou d’un bris accidentel.

Activités couvertes :

Démolition sans utilisation d’explosifs (si activité accessoire)
Terrassement à l’exclusion des enrochements (si activité accessoire)

Voiries Réseaux Divers (VRD)
Paysagiste
Montage d’échafaudage-Etaiement (si activité accessoire)

Maçonnerie et béton armé sauf précontraint in situ

Enduits hydrauliques

Taille de pierres

Charpente et structures en bois à l’exclusion des constructions à ossature bois
Charpente et structure métallique
Couverture y compris travaux accessoires d’étanchéité dans la limite de 150 m² par chantier, à l’exclusion de la pose de capteurs solaires

Couverture par assemblage de grands éléments y compris travaux accessoires d’étanchéité dans la limite de 150 m² par chantier, à l’exclusion de la pose de capteurs solaires

Zinguerie

Calfeutrement protection, imperméabilité et étanchéité des façades, à l’exclusion de l’isolation thermique par l’extérieur

Menuiseries extérieures à l’exclusion des vérandas

Vérandas
Bardages de façades
Menuiseries intérieures
Agencement de cuisines, magasins, salles de bains
Plâtrerie-Staff-Stuc-Gypserie
Serrurerie-Métallerie
Vitrerie-Miroiterie
Peinture, à l’exclusion de l’imperméabilisation et étanchéité des façades Nettoyage (si activité accessoire)
Revêtements de surfaces en matériaux souples et parquets
Revêtements de surfaces en matériaux durs- Chapes et sols coulés
Isolation Thermique-Acoustique à l’exclusion de l’Isolation Frigorifique
Isolation Thermique par l’Extérieur Plomberie-Installations sanitaires
Installations thermiques de génie climatique Capteurs solaires thermiques
Fumisterie
Ramonage (si activité accessoire)
Installations d’aéraulique et de conditionnement d’air
Electricité
Electricité courants faibles

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