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Courtier en Assurances des Particuliers, Professionnels... est de mettre à la disposition de sa clientèle des contrats adaptés à ses besoins en toute Transparence & Indépendance...EN SAVOIR PLUS

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Assurance Auto Résiliés Non-paiement, Sinistres, Alcoolémie, Malus, Retrait ou Annulation de permis…

En tant que Courtier Spécialisé, l’avantage est de pouvoir souscrire une nouvelle assurance rapidement !
Nous recherchons les assureurs capables de vous proposer des tarifs corrects, comparons les garanties et vous soumettons les meilleurs tarifs… 
RESILIATION POUR NON PAIEMENT

Ayant conscience des difficultés rencontrés par les conducteurs résiliés, sont mises en place des solutions d’assurance auto, spécialement étudiées à cette catégorie d’assuré.

Les offres spéciales pour les résiliés sont très adaptées, à la fois aux besoins des clients dont le contrat auto a été résilié. Elles permettent de trouver des tarifs moins chers et des garanties intéressantes.

Offres spéciales en cas d’impayés

Pour vous faciliter la vie, et vous permettre de régler votre assurance, nous vous proposons :

  • des tarifs très compétitifs,
  • un échéancier modulable à votre guise (mensuellement, trimestriellement, ou annuellement), et enfin
  • des moyens de paiement adaptés.

Demande de Devis

Procédure de résiliation pour Défaut de paiement

Suivant les closes de l’Article L. 113-3 du Code des assurances, si vous ne payez pas votre cotisation dans les 10 jours suivant la date de son échéance, votre assureur vous avisera par voie postale, une lettre recommandée de rappel afin de payer votre cotisation dans un délai maximal de 30 jours ouvrables.

Une lettre recommandée de mise en demeure vous est adressée afin de payer dans un délai de 30 jours.

Passé ce délais, si votre situation n’est pas régularisée –  les garanties du contrat d’assurance auto sont automatiquement suspendues – l’assureur est en droit de résilier votre contrat, sous 10 jours suivant le dernier jour du délais.

Même résilié, vous demeurez redevable de l’intégralité la prime, et vous n’êtes pas couverts en cas d’accident ou de sinistre.

Le délai court à partir de la date de réception de la lettre de mise en demeure, qui informe de la date de suspension des garanties, et la date éventuelle de la résiliation du contrat.

Durant l’arrêt de la couverture pendant 10 jours, si vous payez le retard, vous êtes réassurés à compter du lendemain à midi.

Après la résiliation, vous demeurez dans l’obligation de payer la totalité des sommes impayées à votre assureur, sans que vous soyez assurés,

Quand une cotisation n’est pas payée après le délai de trente jours
Après les 30 jours, et toujours sans paiement de la cotisation, les garanties du contrat d’assurance auto seront automatiquement suspendues, et 10 jours plus tard, le contrat devient recevable à la résiliation par votre compagnie d’assurance.

Si le contrat d’assurance est résilié, à cause du non paiement des cotisations pour la compagnie, vous restez toujours.

Inscription à l’AGIRA

Si vous avez été résilié pour non-paiement de primes, ce motif sera inscrit au fichier des résiliations automobiles de l’Agira (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) pour une durée indéterminée. Pour ne plus y apparaitre, il vous faudra absolument vous acquitter des sommes que vous devez à votre précédent assureur.

Cet organisme regroupe toutes les informations de toutes les compagnies d’assurances. Lorsque vous re-souscrivez un contrat chez un nouvel assureur, celui ci croise automatiquement les informations déclarés auprès de l’AGIRA. Par croisement de fichiers, si vous n’avez pas déclaré auprès de votre nouvel assureur cette résiliation pour non paiement, celui ci peut immédiatement résilier votre contrat pour fausse déclaration intentionnelle et votre contrat d’assurance est résilié immédiatement.

RETRAIT DU PERMIS DE CONDUIRE :
suspension ou annulation

Le retrait du permis se traduit par l’annulation ou la suspension, administrative ou judiciaire, du permis de conduire. Il peut intervenir dans plusieurs circonstances, notamment en cas de perte des points ou d’infraction grave.

Demande de Devis

Suspension administrative du permis
  • le conducteur se trouvait sous l’empire de l’état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 g par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 mg par litre ;
  • le conducteur conduisait après avoir fait usage de produits stupéfiants ;
  • le conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves et vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique ou de l’usage de produits stupéfiants ;
  • le véhicule du conducteur est intercepté suite au dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée établi au moyen d’un appareil homologué.
Procédure de suspension administrative

Dans le délai de 72 h prévu pour la durée de rétention, le préfet du département peut prononcer la suspension du permis de conduire pour une durée qui ne peut excéder 6 mois. Le titre est alors conservé par l’administration pendant la durée prévue par l’arrêté préfectoral.

Le tribunal peut limiter cette suspension à la conduite en dehors de votre activité professionnelle. Un certificat vous est alors remis par le greffier du tribunal. Ce titre nominatif mentionne notamment l’activité professionnelle du conducteur et précise les conditions de lieu et de temps dans lesquelles la conduite est permise. Ce document vaut justification du droit de conduire auprès des forces de l’ordre.

Le conducteur ne pourra récupérer son permis de conduire qu’à l’issue d’une visite médicale effectuée avant l’expiration de la période de suspension. Il pourra alors être reconnu apte à la conduite après avoir satisfait à des examens médicaux, cliniques et biologiques.

Annulation judiciaire du permis

Les tribunaux ont le pouvoir de procéder directement à l’annulation de votre permis (quel que soit le nombre de points restants) lorsque vous avez commis certaines infractions graves prévues par le Code de la route.

  • En cas d’infraction grave au code de la route. C’est une décision du juge, souvent en complément d’une amende.
  • En cas de blessures ou homicide involontaires, de récidive, conduite avec une concentration d’alcool dans le sang supérieure ou égale à 0,80 g par litre.

L’annulation du permis est alors prononcée automatiquement par le tribunal.

Annulation et durée d’interdiction de repasser le permis
Etat alcoolique et récidive  Maximum 3 ans
Stupéfiant Maximum 3 ans
Refus de se soumettre
aux vérifications / de restituer son permis de conduire
Maximum 3 ans
Atteintes involontaires aggravées
avec incapacité > 3 mois
Maximum 10 ans
Homicide involontaire Maximum 10 ans à Interdiction définitive si récidive

Vous ne pourrez repasser l’examen du permis qu’à l’issue de la durée d’interdiction de solliciter un nouveau permis prononcée par le tribunal.

RESILIATION POUR SINISTRES

Nul n’est à l’abri de cumuler plusieurs accidents en un court laps de temps.

Cumul de 3 accidents, même non responsables…
Lors de la résiliation, votre assurance ne prend pas en compte le coût du sinistre mais la fréquence de vos accidents sur les 2 ou 3 dernières années (selon l’assureur). Des sinistres même non responsables (petits accrochages, bris de glace…) suffisent pour être résilié.

Formule AUTO Risques Aggravés

Vous pouvez souscrire même si vous avez eu de nombreux sinistres les 36 derniers mois, dans la limite de 10 sinistres dont au maximum :

  • 10 matériels non responsables ;
  • 10 corporels non responsables ;
  • 7 matériels responsables (que vous soyez à 100 % en tort ou en torts partagés) ;
  • 1 corporel responsable.

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Formule MOTO Risques Aggravés

Vous pouvez souscrire une formule similaire pour les deux-roues, avec sur les 36 derniers mois, le nombre de sinistres  maximum suivants :

  • 5 sinistres matériels non responsables ;
  • 4 sinistres matériels responsables (2 en cas d’alcoolémie ou usage de stupéfiants) ;
  • 2 sinistres corporels responsables (1 si alcoolémie ou usage de stupéfiants).

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Inscription à l’AGIRA

Lorsque votre assurance est résiliée pour sinistres, votre assureur transmet votre relevé d’information auto à l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance). Vous êtes fiché pendant 5 ans. Tous les assureurs ont donc accès à vos informations, ils le consultent obligatoirement après chaque nouvelle souscription.

Bureau Central de Tarification (BCT)

Après un ou plusieurs refus d’assurance auto, vous pouvez saisir le Bureau Central de Tarification (BCT). Cet organisme, qui dépend de l’Agira, fixe la tarification de votre assurance auprès de l’assureur. Son prix peut être plus élevé que le tarif moyen du marché. La garantie responsabilité civile (tiers) est la seule garantie légale obligatoire pouvant être proposée par le BCT. La procédure est assez longue, plus de deux mois sont nécessaires pour le traitement du dossier par le BCT.

Le conducteur ne pourra récupérer son permis de conduire qu’à l’issue d’une visite médicale effectuée avant l’expiration de la période de suspension. Il pourra alors être reconnu apte à la conduite après avoir satisfait à des examens médicaux, cliniques et biologiques.

Annulation judiciaire du permis

Les tribunaux ont le pouvoir de procéder directement à l’annulation de votre permis (quel que soit le nombre de points restants) lorsque vous avez commis certaines infractions graves prévues par le Code de la route.

Peuvent notamment être citées les infractions ayant entraîné une mort ou des blessures involontaires ou la conduite avec une concentration d’alcool dans le sang supérieure ou égale à 0,80 g par litre.
Vous ne pourrez repasser l’examen du permis qu’à l’issue de la durée d’interdiction de solliciter un nouveau permis prononcée par le tribunal.

Résiliation d’un contrat d’assurance pour fausse déclaration

Si l’assuré à fait une omission, ou déclaré inexactement le risque, lors de la souscription de son contrat assurance auto, et que l’assureur le constate avant tout sinistre, il peut résilier le contrat d’assurance. Le contrat prend fin dix jours après une notification par lettre recommandée de la résiliation du contrat d’assurance à l’assuré. La cotisation payée d’avance et non utilisée n’est pas remboursée. (Article L. 113-9 du Code des assurances). Après une résiliation pour fausse déclaration l’assuré est dans l’obligation de le déclarer au nouvel assureur.

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Déchéance de garantie en assurance automobile

La déchéance de garantie consiste à priver l’assuré du droit à une indemnisation, lorsqu’il a commis une faute allant à l’encontre de ses obligations contractuelles. Du fait de la faute commise par l’assuré, l’assureur s’estime à son tour libéré de ses propres obligations contractuelles et refuse alors d’indemniser son client (mais pas les potentielles victimes de l’accident).

La déchéance de garantie a pour effet d’annuler le droit à indemnisation pour un seul sinistre en particulier. Lorsque la faute de l’assuré justifie de remettre en cause l’ensemble du contrat (par exemple en cas de déclaration mensongère à son assureur auto lors de la souscription du contrat), on parle alors non pas d’une déchéance mais d’une « nullité ».

Cas de déchéance de garantie

  1. En cas de déclaration tardive du sinistre, l’assureur est normalement fondé à vous déchoir de votre garantie, et donc à vous refuser toute indemnisation. Rappelons qu’un assuré, suite à un sinistre subi par lui-même ou son véhicule, dispose de 5 jours ouvrés (jour du sinistre non compris) pour déclarer les faits à son assureur.
    Jusqu’à la fin des années 1980, rien n’empêchait l’assureur de prononcer une déchéance de garantie si son assuré n’avait qu’un ou deux jours de retard… 
    Resctification de Loi du 31 décembre 1989 : Pour pouvoir la prononcer, l’assureur doit désormais prouver que le retard lui a causé un préjudice direct (impossibilité de mener certaines expertises, etc.). Mais même dans ce cas, un assuré de bonne foi pourra contrer la décision de l’assureur en invoquant un cas de force majeure, comme une hospitalisation prolongée. En pratique, l’assureur en vient donc rarement à de telles extrémités pour une simple déclaration tardive…
  2. Evaluation manifestement exagérée et frauduleuse du préjudice subi par l’assuré : De petits « arrangements » plus banals, comme une facture gonflée ou falsifiée chez un ami garagiste, peuvent suffire à vous priver du droit à toute indemnisation. Il est donc plus que recommandé d’observer une transparence totale dans vos relations avec votre assureur, car les conséquences financières peuvent être très lourdes en cas de fraude.
  3. Commission d’un délit routier,
  4. Passagers transportés dans des conditions insuffisantes de sécurité, véhicule non verrouillé…
Action récursoire : une protection pour les victimes

La loi française prévoit un droit quasi absolu à l’indemnisation pour toutes les victimes d’accidents de la route. De ce fait, et même lorsque son client est en tort et fait l’objet d’une déchéance de garantie, son assurance doit malgré tout indemniser les victimes engendrées par son mauvais comportement. L’article R211-13 du Code des assurances est très clair à ce sujet : une déchéance de garantie n’est tout simplement « pas opposable aux victimes ou à leurs ayants droit ».

Ces dispositions ne doivent pas laisser penser que le conducteur fautif et déchu de ses droits s’en tire à bon compte, bien au contraire. Une fois qu’elle aura indemnisé intégralement les dommages matériels et corporels des victimes, l’assurance va engager une procédure récursoire contre son assuré pour que ce dernier lui rembourse les sommes engagées.

Risques en cas fausse déclaration

Face aux hausses de cotisations d’assurance consécutives, il peut être tentant de minorer ses cotisations en passant sous silence certains éléments. Ces fausses déclarations peuvent avoir des conséquences très graves.

Les obligations de l’assuré
L’article L113-2 du Code des assurances fait obligation à l’assuré :

  • de répondre exactement aux questions posées par l’assureur lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge,
  • et de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur.

Ces circonstances doivent être déclarées dans un délai de 15 jours par lettre recommandée.

Fausse déclaration avant le sinistre

Si c’est l’assuré qui rectifie spontanément son erreur, comme par exemple l’oubli d’un sinistre responsable au cours des 36 derniers mois, la seule conséquence est généralement la hausse de la cotisation pour l’ajuster au risque réel.

Cependant, si le nouveau niveau de risque est trop élevé, l’assureur peut refuser de le couvrir et résilier le contrat sans préavis (art. L 113-4 du Code des assurances). C’est généralement ce qui se passe lorsque c’est l’assureur qui découvre la fausse déclaration, car dans ce cas, il s’agit plus souvent d’une fausse déclaration intentionnelle que d’un simple oubli.

Ainsi, la résiliation prendra effet 10 jours après sa notification à l’assuré. Les primes correspondant à la période résiliée seront alors remboursées à l’assuré.

Découverte de la fausse déclaration après un sinistre

C’est alors l’art. L 113-8 qui s’applique. Ses conséquences peuvent être très graves, car il prévoit en effet la nullité du contrat en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré si elle modifie le risque, et ce même si le sinistre n’a pas de lien avec ce risque.

Le risque est de voir son contrat frappé de nullité si l’assuré omet de déclarer lors de la souscription du contrat ou en cours de vie du contrat :

  • La conduite habituelle de votre véhicule par votre enfant -est conducteur habituel du véhicule
  • Des antécédents de sinistres
  • Des suspensions/annulation de permis de conduire
  • Tout incident susceptible entraînant la modification du risque assuré…

Les conséquences seraient alors catastrophiques, notamment en cas de dommages corporels, puisque l’assuré devra indemniser lui-même les victimes. Par ailleurs, les primes déjà payées restent acquises à l’assureur. 

Fausse déclaration lors d’un sinistre

C’est le rôle de l’expert de déterminer si les dégâts correspondent bien au sinistre déclaré. S’il estime que ce n’est pas le cas, il refusera tout simplement la prise en charge des réparations correspondantes. 

 Mais l’assureur risque de ne pas apprécier cette tentative et la sanctionner l’assuré en ne reconduisant pas le contrat à son échéance. Il peut même, s’il arrive à démontrer l’intention frauduleuse de la manœuvre, résilier immédiatement le contrat pour fausse déclaration.

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