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ASSURANCE PERTE D'EMPLOI

La Garantie Sociale des Chefs d'Entreprise GSC a déjà indemnisé plus de 18 000 chefs d'entreprises.
Le régime GSC est prévu pour tous les chefs d'entreprises en nom personnel y compris les artisans et les dirigeants d'entreprise, mandataires sociaux non couverts par le régime de l'Unédic.

Il s'agit pour l'essentiel des fonctions énumérées ci-après :

• Chefs d'entreprise en nom personnel inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés
• Artisans faisant l'objet d'une double inscription au RCS et au Répertoire des métiers
• Artisans inscrits uniquement au Répertoire des Métiers, à condition que l'entreprise ait opté pour le régime fiscal au réel normal ou simplifié
• Dirigeants d'entreprise salariés mandataires sociaux non couverts par le régime de l'Unédic ou cumulant un contrat de travail et un mandat social dont le revenu n'est pas couvert par le régime de l'Unédic.
• Répondre à certaines conditions économiques et financières pour l'entreprise

Le régime prévoit le service d'une indemnité journalière payable par mois aux participants reconnus en état de chômage :

• Les indemnités peuvent s'élever jusqu'à 70 % du revenu fiscal professionnel sur une durée maximale de 24 mois
  2 formules :
  • 55 % du revenu fiscal professionnel sur les tranches A, B et C
  • 70 % du revenu fiscal professionnel sur les tranches A, B - 55 % sur la tranche C
• Les indemnités sont acquises à taux plein après 12 mois d'affiliation continue. Les indemnités sont dues à compter du 31ème jour de chômage et peuvent être versées pendant 12, 18 ou 24 mois selon l'option choisie
• Les indemnités ne sont pas imposables si l'on est mandataire social ou chef d'entreprise salarié (Président, Directeur Général, Gérant minoritaire...)
• Les indemnités sont imposables si l'on a opté pour le dispositif de déductibilité fiscale des cotisations de la Loi Madelin en tant qu'entrepreneur individuel en nom personnel (artisan, commerçant, industriel ou gérant majoritaire)
• Les indemnités sont insaisissables et incessibles dans les mêmes conditions que les salaires
• En cas de baisse importante de vos revenus suite à des difficultés économiques ponctuelles de l'entreprise, les garanties peuvent être maintenues au même niveau pendant l'exercice suivant.

CREATEURS et REPRENEURS D'ENTREPRISES
Afin de favoriser la souscription d'une protection perte d'emploi dès la création de l'entreprise, un régime spécial a été créé au profit des chefs d'entreprises (artisans, commerçants, entrepreneurs individuels, gérants de SARL...) créateurs ou repreneurs depuis moins de 3 ans - Principaux avantages :

• Aucune obligation de revenu minimum : Lors de la création, les charges peuvent être supérieures aux recettes. L'absence de revenu professionnel ou un revenu inférieur à 50 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale, vous autorise une affiliation à ce régime
• Cotisation annuelle forfaitaire d'environ 466 € appelée à 85 % de la valeur contractuelle soit 396 € : La cotisation forfaitaire réduite permet d'accomplir une partie ou la totalité du délai d'attente pour un coût minimal
• Souplesse dans le paiement des cotisations : Paiement semestriel, trimestriel ou mensuel, soit 38 € par mois
• Versement d'une indemnité forfaitaire annuelle de 4 992 € : L'assurance de percevoir une prestation même en l'absence de revenu fiscal professionnel