Responsabilité Civile Professionnelle "Services à la Personne"

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Responsabilité civile professionnelle
SERVICE A LA PERSONNE - SAP
Art. L 7231-1 du code du travail - Dispositif Loi Borloo

Une attention toute particulière a été apportée en la mise en place de couvertures spécifiques pour les activités d’assistante maternelle, d’assistance à domicile, de garde d’enfant, d’assistance aux personnes âgées, d’assistance aux handicapés, de garde malade, d’accompagnement d’enfants, de personnes âgées, et handicapées qui méritent des engagements plus importants, que d’autres activités telles le bricolage, le jardinage, l’assistance informatique etc…

Formule spécifique Auto-Entrepreneur ou Entreprise individuelle
CA annuel n'excédant pas 200 000
Agrément préfectoral prévu par l'art. L 7231-1 et suivants du code du Travail
Respect absolu de la réglementation en l'acquis des certifications ou formations

Garanties appliquées à toutes les activités suivantes :

Garde d'enfant(s) à domicile de plus ou moins 3 ans
Accompagnement d'enfant(s) dans leur déplacement
Soutien scolaire
Cours à domicile
Assistance informatique
Assistance administrative
Ménage / Repassage
Collecte / Livraison de linge
Jardinage
Bricolage (à l'exclusion de décennale)
Maintenance de résidences
Préparation de repas et commissions
Mise en relation
Garde Malade
Aise aux personnes âgées, dépendantes, handicapées
Assistance aux personnes handicapées (auxiliaire de vie)
Aide à la mobilité et transports
Transports / accompagnement de personnes âgées, dépendantes et handicapées
Conduite de véhicule personnel
Soins esthétiques à domicile
Soins et promenades d'animaux de compagnie
Livraison de repas, Commissions
Téléassistance / Visio-Assistance

RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE et/ou RESPONSABILITE CIVILE APRES LIVRAISON
Etendue des garanties, dont :
- Tous dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non	150 000 €	par sinistre et par année d'assurance
Franchise sur tous dommages sauf dommages corporels	750 €
RECOURS JURIDIQUES PROFESSIONNELS
	20 000 €	par année d'assurance
	10 000 €	par litige
RESPONSABILITE CIVILE EXPLOITATION / EMPLOYEUR
Etendue des garanties, dont :	7 500 000 €	par sinistre
- Dommages matériels et immatériels consécutifs	1 500 000 €	par sinistre
- Dommages immatériels non consécutifs	500 000 €	par sinistre
- Intoxications alimentaires	800 000 €	par sinistre
- Maladies professionnelles et/ou faute inexcusable	800 000 €	par année d'assurance
- Atteintes accidentelles à l'environnement	800 000 €	par sinistre
- Vol par préposés	30 000 €	par sinistre
Franchise sur tous dommages sauf dommages corporels	750 €

Garde d'enfants : Par dérogation au tableau de garanties, il est convenue que pour les dommages corporels causés aux enfants dans le cadre de l'activité de garde d'enfants, le plafond de garanties applicable au titre de la Responsabilité Civile Professionnelle est porté à 7 500 000 € par sinistre et par année d'assurance.