Assurance RC Professionnels de la Sécurité
Depuis mars 2011, la Loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure, dite Loppsi 2, instaure l’obligation d’assurance. Le décret d’application est en place depuis janvier 2012.
Par conséquent, afin d’exercer leur activité en toute sécurité et préserver leurs relations commerciales, les entreprises de sécurité doivent souscrire une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle.
Activités
- Gardiennage, surveillance, filtrage
- Intervention sur site en cas de déclenchement d’alarme intrusion
- Télésurveillance Sécurité incendie : Agent de sécurité qualifié /confirmé/ chef de poste
- Installateur d’alarmes et/ou de matériel de télé-sécurité et télésurveillance
- Installateurs et gestionnaires d’alarmes sociales
- Vente, installation et maintenance de détecteurs d’incendie, fumée, gaz de type DAAF
Pour :
- Entreprises réalisant jusqu’à 1.000.000 € de chiffre d’affaires HT
- Toute personne morale y compris les Autoentrepreneurs
- Domiciliation : siège social en France Métropolitaine, hors Corse, Monaco et Principauté d’Andorre
- Territorialité : monde entier hors USA et Canada
Les + produits :
- Un service de conseil et de documentation ouvert à l’ensemble du réseau et à leurs clients : lois, décisions de tribunaux, infos pratiques…
- Un service de suivi des sinistres compétent et aguerri aux spécificités des métiers de la Sécurité
- Garantie RC Exploitation en option
- Des garanties larges sans sous-limites, notamment pour :
- Faute professionnelle, erreurs ou omissions
- Perte de clés
- Défaut de performance
- Maîtres-chiens
- Large choix du montant de la garantie RC Professionnelle : 150.000 €, 300.000 €, 400.000 €, 500.000, € 750.000 €, 1.000.000 €
Exemples tarifaires
- Exemple 1 → 1.250 € TTC : Installateurs d’alarmes réalisant un chiffre d’affaires de 300.000 € avec une garantie RC Professionnelle de 150.000 € et garantie RC Exploitation
- Exemple 2 → 1.850 € TTC : Société de gardiennage réalisant un chiffre d’affaires de 500.000 € avec une garantie RC Professionnelle de 500.000 € et garantie RC Exploitation
- Exemple 3 → 2.250 € TTC :
Société d’intervention sur alarme anti-intrusion réalisant un chiffre d’affaires de 500.000 € avec une garantie RC Professionnelle de 1.000.000 € et garantie RC Exploitation
Exemples de
mise en cause
- Engagement de performance (délais d’intervention, disponibilité de services…)
L’assuré ne signale pas un incendie dans les délais d’intervention stipulés au contrat. Le client réclame le dédommagement de frais engendrés par l’aggravation consécutive au retard d’intervention.) - Les fautes professionnelles, erreurs ou omissions
L’assuré procède à l’installation sur un site de 11 détecteurs. Il s’avère que cette installation est sous proportionnée. Pour être conforme aux capacités techniques nécessaires à la bonne performance du système, 13 détecteurs auraient d’être mis en place. Suite à un sinistre, le responsable du site se retourne contre l’assuré pour obtenir réparation du préjudice consécutif au manque de détecteurs. - Perte de clés (sans sous-limite)
Exemple de mise en cause : L’assuré égare un trousseau de clés. Son client se retourne contre lui afin d’obtenir le remplacement de ses clés et le changement de ses serrures. - Chiens dangereux
Un maître-chien effectue des rondes dans un centre commercial lorsque son chien bouscule accidentellement une personne âgée qui tombe et se blesse. Cette dernière engage des poursuites afin d’obtenir le remboursement de ses frais médicaux.
Assurance Auto Résiliés Non-paiement, Sinistres, Alcoolémie, Malus, Retrait ou Annulation de permis…
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