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La déclaration sociale nominative (DSN) : pourquoi et comment ?
Obligatoire depuis janvier 2017 pour tous les employeurs du secteur privé du régime général et du régime agricole de la Sécurité sociale, la DSN vise à simplifier l’ensemble des déclarations sociales via une seule formalité dématérialisée à réaliser. Une ambition évidemment saluée par tous les employeurs… mais dont la mise en pratique s’avère encore quelque peu chaotique.
> Qu’est-ce que la DSN ?
Jusqu’à présent, les employeurs devaient déposer plusieurs déclarations parallèles, et s’adressant successivement à leurs différents interlocuteurs en matière de protection sociale : Urssaf, Pôle Emploi, Centre des Impôts, etc. Des formalités longues et multiples, propices aux erreurs ou aux informations manquantes.
La Déclaration Sociale Nominative a justement deux objectifs : celui de simplifier et de diminuer la charge de travail déclarative pour les employeurs et celui de réduire le risque d’erreur et d’accélérer le traitement des dossiers des salariés.
Il s’agit d’une déclaration unique, mensuelle et dématérialisée qui centralise les déclarations périodiques déposées par les employeurs auprès des organismes de protection sociale. À chaque numéro SIRET correspond une seule Déclaration Sociale Nominative. Elle intègre toutes les déclarations sociales émises par une société concernant ses salariés : salaires, charges sociales, arrêts maladie, congés maternité, accidents de travail…
> La dématérialisation des déclarations
La DNS repose sur les données produites par la paie. Elle s’édite donc via les logiciels comptables des entreprises, qui doivent être conformes à la norme Néodes (Norme d’Échange Optimisée des Déclarations Sociales).
Les échéances de déclaration sont :
- le 5 du mois suivant celui de paiement des salaires (le 5 du M+1) pour les entreprises de plus de 50 salariés ayant payé leurs salaires en M ;
- le 15 du M+1 pour les entreprises de plus de 50 salariés payant leurs salaires en M+1, et pour les entreprises de moins de 50 salariés quelle que soit leur date de paiement des salaires.
> Une mise en œuvre encore sujette à difficultés
Dossiers incomplets, demandes d’informations complémentaires, rejets par les caisses de prévoyance dont les logiciels n’étaient pas mis à jour… En pratique, la mise en œuvre de la DSN a connu des débuts difficiles dont ont notamment pâti les entreprises, confrontées à des demandes de modification de paramétrage de la part des différentes caisses, à des nécessités de régularisation souvent complexes ou à des contestations de la part de leurs salariés.
Des erreurs liées aux logiciels de gestion de paie des entreprises elles-mêmes sont aussi en cause, comme en a alerté l’URSSAF en mai 2018 : elle a identifié de fréquentes incohérences des données transmises notamment aux caisses de retraite de base et complémentaire, générant des erreurs de calcul des droits des salariés. Les entreprises concernées ne seront pour l’instant pas sanctionnées, mais elles sont invitées à la plus grande vigilance à ce sujet.
Et si ce grand chantier administratif et informatique de la DSN est en passe d’aboutir, il lui reste encore à relever le très prochain défi du prélèvement à la source… Affaire à suivre.
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