Exonération des charges sociales : couvertures des ayants-droits !

Publié le 12 septembre 2019 | Par LORYER Assurances

Adhésion obligatoire ou facultative, un choix décisif

La mise en place d’un régime de santé collectif dans les entreprises, obligatoire depuis le 1er janvier 2016, est assortie d’une prise en charge minimale de la moitié des cotisations des salariés par l’employeur. En contrepartie, cette participation financière est exonérée de charges sociales patronales sous conditions. Mais qu’en est-il pour les ayants-droit des salariés ?

Les conditions d’exonération de charges sociales dans un régime de santé collectif

Le principe : les cotisations versées par l’employeur pour financer une complémentaire santé bénéficient d’une exonération de charges sociales si le régime de santé est collectif et obligatoire (article L242-1 du Code de la Sécurité sociale). Cette règle vaut pour les salariés et leurs ayants-droit, assurés à titre obligatoire.

Le régime d’assurance santé collectif est toujours obligatoire pour les salariés, quelle que soit l’entreprise. En revanche, s’agissant de leurs ayants-droit, tout dépend des dispositions de l’acte fondateur et des obligations conventionnelles en la matière : s’ils ne prévoient pas d’obligation, et que l’employeur participe tout de même au financement d’une adhésion facultative, la possibilité d’exonération de charges sociales ne s’applique pas.

Un régime d’adhésion à bien préciser pour éviter tout redressement

La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler ce principe récemment, en validant un redressement URSSAF auprès d’une entreprise ayant financé la cotisation des ayants-droit de ses salariés, alors que leur adhésion était facultative. Le financement en question avait bien à être réintégré dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale.

Une décision qui souligne une fois de plus l’importance pour les employeurs de clairement définir les bénéficiaires du régime santé collectif mis en place, ainsi que son caractère obligatoire ou facultatif, dans la décision unilatérale ou l’accord collectif fondateurs de la mutuelle d’entreprise.

Source : Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 janvier 2018, 16-26.580

NOTRE FOCUS

Ont été conçus trois types de complémentaires santé pour répondre aux obligations de mise en place d’un régime de santé collectif dans toutes les entreprises.

– des offres spécifiques dédiées à 21 conventions collectives

– une complémentaire santé standard conforme à la couverture minimale légale

– une complémentaire santé complète avec des garanties modulaires permettant une couverture sur-mesure des salariés.

Quel que soit l’offre choisi, le salarié a la possibilité d’étendre la couverture santé aux ayants droit et de renforcer les garanties si nécessaire.

Les PLUS :

– La mise en conformité de l’offre, du contrat au gré des évolutions règlementaires

– Des remboursements sous 24h avec un suivi en temps réel (SMS, alerte e-mail…)

– Une gestion du contrat en ligne dans un espace dédié accessible 7j/7 et 24h/24

Publié dans Actualités Santé Prévoyance

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